Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 4 : La responsabilité du transporteur
Article L5422-17 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.
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[…] A titre subsidiaire, elle doit être exonérée de toute responsabilité en application des articles L5422-12 et L5422-17 du code des transports, puisque le préjudice résulte de la faute et de la déclaration inexacte du chargeur ; selon les rapports d'expertise, ce dernier s'est volatilisé et est parti sans laisser d'adresse.
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 février 2020, n° 17/02306
[…] — que la responsabilité de la société A B ne peut être engagée ni sur l'article 1315 du code civil, ni sur l'article L5422-17 du code des transports, […]
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