Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 4 : La responsabilité du transporteur
Article L5422-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée.
Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d'une somme supérieure.
La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées.
La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
Commentaires • 7
Décisions • 61
[…] Subsidiairement, elle entend que soit prise en compte la limitation de responsabilité telle que définie par l'article L 5422-13 du Code des Transports, lequel renvoie à l'article 4-5 de la Convention de Bruxelles amendée. Ainsi, il conviendrait de limiter à 2.404 DTS l'indemnisation liée au véhicule, et de ne considérer qu'une quinzaine de colis endommagés, soit 10.000,05 DTS.
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[…] En cas de condamnation, les plafonds légaux doivent être appliqués. Les dispositions du code des transports sont applicables (article L. 5422-13). Le conteneur est considéré comme un seul colis à moins que le nombre de colis empotés dans le conteneur n'ait été énuméré dans le connaissement. En l'occurrence, l' « ocean or combined transport bill of lading » qu'elle a émis ne comporte aucune mention de colis. Le document « waybil! non negociable » mentionne des colis mais ne constitue pas un connaissement.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 7 juin 2016, n° J2015000010
[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 5422-12, L. 5422-13, L. 5422-13 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1134, 1147, 1165 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 57 du décret du 31 décembre 1966,
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Pour cette raison, l'article L.5422-13 du code des transports mériterait une réécriture. Cependant, comme pour tempérer ce déséquilibre, l'arrêt apporte en revanche une juste réponse à la demande reconventionnelle de l'entreprise de manutention qui, fautive dans ses manœuvres, prétendait néanmoins être indemnisée des mêmes frais de pompage et nettoyage qu'elle avait engagés.
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