Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 3 : L'exécution du contrat
Article L5422-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] La société COCI, par ses dernières conclusions signifiées le 17 décembre 2014, demande à la Cour de : Vu les articles L. 132-1 et suivants et L. 133-6 du code de commerce, Vu l'article L. 5422-11 du code des transports et les articles 41 et 55 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal,
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[…] A titre principal, la société Geodis soutient que l'action engagée contre elle par la société Yusen est prescrite par application des articles L. 5422-11 et L. 5422-18 du code des transports et L. 133-5 et L. 133-6 du code de commerce qui la soumettent à une prescription annale. Elle fait valoir, en second lieu, qu'elle n'a pas conclu de contrat portant sur les conteneurs, qui n'ont été l'objet d'aucun contrat de location ou de mise à disposition.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 30 janvier 2013, n° 2011F00557
[…] e Sur l'exception soulevée au titre de la facture de 2.948,19% correspondant au transport du 9 février 2010 La société X PAU expose : Que les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an à compter du débarquement des marchandises, en application de l'article L 5422-11 du Code des Transports, Qu'en l'espèce, concernant le transport sous connaissement FR1I765298 du 9 février 2010, les marchandises ont été débarquées le 7 mars 2010 Que le contrat passé est un contrat CFR, c'est-à-dire un contrat fret depuis Vichy jusqu'au port d'arrivée, le contrat se terminant le jour où le bateau touche le quai, la livraison étant l'arrivée à quai Qu'en conséquence l'action de CMA CGM est prescrite pour cette facture de 2 848,19€ TTC .
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