Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 3 : L'exécution du contrat
Article L5422-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.
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Décisions • 7
[…] R e p r é s e n t a n t : M e C é c i l e B E N T O L I L A d e l a S C P CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] — que le chargeur est responsable des dommages causés au conteneur par sa marchandise selon le sea waybill MSC très semblable au droit français notamment l'article L5422-10 du code des transports,
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[…] — il a communiqué sa pièce d'identité ; son nom complet est ; — l'erreur d'orthographe n'a pas porté préjudice à la société NEC qui a très bien identifié lui-même. L'intimé demande à la Cour, vu les articles 56 du Code de Procédure Civile ; L. 1411-1, L. 5422-10 et L. 5422-12-6° du Code des Transports ; 1134 et 1147 du Code Civil ; de : * à titre principal : — confirmer le jugement en ce qu'il a :
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 8 novembre 2016, n° 2015F03428
[…] LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 26 octobre 2015, Monsieur E Z a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société NEGOCE EUROPEEN DE CAMION S.A.R.L. pour entendre : * Vu les articles L. 141 1-1, L. 5422-10 et L. 5422-12-6° du Code de transports, *Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, *Vu la jurisprudence citée,
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