Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 3 : L'exécution du contrat
Article L5422-6 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :
1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ;
2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;
3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Dans leurs dernières conclusions du 7 mars 2014, la société Z DE A et la société B C venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE venant elle même aux droits de la société D TRANSPORTS, demandent à la Cour au visa des articles L 172-29 du code des C, 1250 du code civil, L 5422-18 du code des transports, L 5422-6 et L 5422-12 du code des transports, de :
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[…] Dans leurs dernières conclusions, la société Y DE A et la société X ASSURANCES venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE venant elle même aux droits de la société B TRANSPORTS demandent à la Cour au visa des articles L 5422-6 et L 5422-12 du code des transports, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2014, n° 13/04584
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2014 […] Dans ses dernières conclusions du 27 février 2014, la société AMLIN FRANCE demande à la Cour au visa des articles L 5422-6 et 5422-12 du code des transports, 38 et 57 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, de :
Lire la suite…- Plomb·
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Ce contrat vaut reconnaissance par le transporteur de la réception des marchandises de la part du chargeur (article L5422-3 du code des transports). Ce contrat peut désormais prendre une forme électronique, conformément aux Règles de Rotterdam (convention de l'ONU adoptée en 2008). […] L'article L.5422-6 du code des transports dispose que :
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