Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 2 : Le connaissement
Article L5422-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s'engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l'égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s'en prévaloir à l'encontre du chargeur.
Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l'article L. 5422-14.
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Décisions • 3
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2013 – Tribunal de Commerce d'EVRY – 4ème chambre – RG n° 2011F00328 – 2011F00350 […] Les sociétés d'assurance ajoutent, sur l'étendue du préjudice, que le transporteur maritime ne peut, en application de l'article L 5422-5 du code des transports, invoquer une limitation de sa responsabilité.
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[…] Vu notamment l'article L 5422-4 du Code des transports, Vu notamment l'article 1382 du Code civil, […] Que Exmat n'a pas de lien avec CMA-CGM et l'article L5422-5 du Code des Transports ne peut trouver application.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 novembre 2019, n° 17/09382
[…] Aux termes de l'article L. 5422-5 alinéa 1 du Code des Transports : 'Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur [maritime] avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut de prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limiation de responsabilité prévue (...)'.
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