Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 2 : Le connaissement
Article L5422-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations.
Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l'égard du transporteur.
Celui-ci ne peut s'en prévaloir qu'à l'égard du chargeur.
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[…] Attendu que l'article L 5422-4 du Code des Transports dispose : «Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations.
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[…] DEMANDERESSES -AU PRINCIPAL aux termes d'un exploit d'assignation, en date du 20/04/2012. […] Vu notamment l'article L 5422-4 du Code des transports, Vu notamment l'article 1382 du Code civil, […] Vu l'article L5422-18 du Code des transports,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 28 novembre 2017, n° 2014F01732
[…] Vu la loi n°66-420 du 18 juin 1966 codifiée au Code des transports, et notamment l'article L.5422-12 dudit Code, […] Vu l'article L5422-4 du Code des Transports,
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