Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 1 : Le contrat de transport
Article L5422-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/02/2014 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE […] Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article L 5422-2 du code des transports, Vi les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Conteneur·
- Lard·
- Sociétés·
- Dire·
- Viande·
- Tribunaux de commerce·
- Répertoire·
- Transport·
- Appel en garantie·
- Rapport d'expertise
[…] 2) sur l'infirmation du jugement, vu le Règlement Européen n° 961/2010 du 25 octobre 2010, le Guide de Bonne Conduite de la Direction Générale du Trésor, le principe de précaution, les articles 1134 et 1135 du Code Civil, et L. 5422-1 et suivants du Code des Transports, le contrat de transport invoqué par la société DEUGRO et plus particulièrement la « liberty clause » des conditions générales :
Lire la suite…- Turbine·
- Sociétés·
- Iran·
- Réglement européen·
- Transport·
- Gaz·
- Conteneur·
- Japon·
- Sanction·
- Pétrole
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 23 mai 2014, n° 2010F00479
[…] Attendu que l'article L. 5422-2 du Code des transports dispose que le droit d'action est réservé aux « intéressés » au transport ; […]
Lire la suite…- Pomme·
- Conteneur·
- Assureur·
- Connaissement·
- Assurances·
- Cargaison·
- Transporteur·
- Expert·
- Sociétés·
- Grève