Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre Ier : Le transport de personnes / Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages
Article L5421-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Cette prescription annale de l'action contre le transporteur maritime de marchandises ou de bagages, résulte également du code des transports articles L. 5422-18 et L. 5421-12. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 5422-25 du code des transports : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » ; l'article L. 5422-18 auquel il est ainsi fait référence dispose que l'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, que ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action, que les actions récursoires peuvent être intentées, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 octobre 2018, n° 16/11385
[…] Vu l'article L 5422-19 du code des transports, si par impossible, la cour d'appel faisait droit à l'appel incident de la société Continental Industrie et à l'appel en garantie d'X, — juger que la société Y est responsable et la condamner à garantir MSC de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; III – au visa des articles L .5421-12 et L.5422-18 et L.5422-19 du code des transports, L.110-4 du code de commerce et 564 in fine du code de procédure civile, — recevoir la société MSC en sa demande nouvelle ; — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que Y a commis une faute lors des opérations d'embarquement et de débarquement des marchandises ;
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Aux termes de l'article L. 5422-25 du code des transports : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 », l'article L. 5422-18 énonçant, en son premier alinéa « L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an… ». […] idd=DT0000113563&version=20130220">Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
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