Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre Ier : Le transport de personnes / Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages
Article L5421-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.
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[…] Sur la limitation de responsabilité – Que l'article L 5421-9 du Code des transports (anciennement article 54 de la loi du 18/06/1966) dispose que « la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L 5422-3 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée ». – Que l'article L' 5421-9 renvoie aux dispositions de l'article 4 / 5 de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, à savoir que. la responsabilité de l'entrepreneur de manutention est plafonnée à 666.67 DTS par colis ou 2 DTS par kilo, […]
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[…] — l'article L. 5422-3 du code des transports prévoit un plafond légal d'indemnisation en faveur du manutentionnaire et qu'elle bénéficie de ce plafond ; […] Aux termes de l'article L. 5422-23 du même code : « La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L.5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée »
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-28.177, Publié au bulletin
En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise. […] ALORS QU'aux termes de l'article 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 (devenu l'article L. 5422-23 du code des transports), la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 article L. 5422-13 du code des transports et par le décret prévu à l'article 43 article L. 5421-9 du code des transports , […]
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