Article L5421-8 du Code des transports

[…] Elle souligne que X Y de manière bénévole en tant que simple invité à bénéficier des essais abords du navire, que l'article L5421-8 du code des transports précise que les dispositions relatives à la responsabilité pour dommages ou passagers ne s'appliquent pas aux transports bénévoles, qu'ainsi, en l'absence de contrat de transport, […] Les contestations élevées par cette société, qui soutient que celui-ci a bénéficié de manière bénévole en tant que simple invité des essais à bord du navire GOLDFISH, ce qui exclurait l'application des dispositions de l'article L 5421-8 du code des transports, impliquent une analyse au fond des éléments de l'espèce, […]

[…] De son côté, la compagnie maritime CMPV réplique que le transport maritime de passagers est régi par une « lex specialis » exclusive figurant aux articles L 542-1 à L 5421-8 du code des transports. […] La CPAM du Maine et Loire, sur le fondement tant de l'article 1147 du code civil que de l'article L5421-2 alinéa 1 du code des transports, soutient que l'existence d'un contrat de transport est génératrice d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur et que la compagnie CMPV a failli à son obligation de sécurité à l'égard des passagers transportés.