Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre Ier : Le transport de personnes / Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Article L5421-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée.
Pour les créances résultant d'un retard dans le transport de passagers ou de leurs bagages, la réparation est due par le transporteur dans les limites fixées par les dispositions du b du 1 de l'article 6 de la même convention.
Ces limites ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l'omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Commentaires • 8
[…] L'article L5421-5 du code des transports permet au transporteur de bénéficier d'une limitation de sa responsabilité sauf s'il commet une faute inexcusable à l'origine du dommage. […] La Cour de cassation y répond par la négative au triple visa des articles L5121-3 et K5121-2 du code des transports et L173-24 du code des assurances, sauf si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] - dire que la SARL M N est responsable du préjudice occasionné à M me X, tant en application de l'article 1384-1 du code civil que des articles L211-1 et L211-2 du code du tourisme, en toute hypothèse en application des articles L5421-2 et suivants du code des transports, […] Dans le cadre juridique ainsi défini, et par application combinée des articles L 5421-2, L 5421-3 et L 5421-5 du code des transports, comme l'a jugé le tribunal, le transporteur n'est dû à réparation qu'en cas de non respect de son obligation de sécurité ou s'il a commis une faute, que ce soit à titre personnel ou par l'un de ses préposés.
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[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de dire que M. B… n'a pas commis de faute inexcusable et, en conséquence, de limiter son indemnisation en application de l'article L. 5421-5 du code des transports, alors, selon le moyen, que le transporteur maritime de personnes ne peut bénéficier de la limitation de sa responsabilité dès lors qu'il commet une faute inexcusable à l'origine du dommage ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 16 juin 2017, n° 14/13514
[…] A l'issue de laquelle, le délibéré a été fixé au 05 mai 2017, prorogé au 16 Juin. […] Subsidiairement, elles se prévalent des limitations légales d'indemnisation dont bénéficie le transporteur maritime de passagers en application de l'article L 5421-5 du code des transports, soit 400 000 unités de compte. Seule l'existence d'une faute inexcusable peut y faire obstacle et en l'espèce, elle n'est pas démontrée.
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