Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre Ier : Le transport de personnes / Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Article L5421-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Elle fait valoir que l'accident a été causé par des fautes caractérisées par un défaut d'équipement du navire et une défaillance des consignes de sécurité propres à assurer la sécurité des passagers sur une mer agitée. Elle se fonde sur les dispositions des articles L 5421-4 et L 5421-2,3 et 5 du Code des transports. […] Le régime applicable est donc celui de l'article L5421-3 du même code qui prévoit une responsabilité pour un manquement à l'obligation de sécurité des passagers, manquement qui doit être établi par la victime par application de ce texte et de la part d'aléa qui préside à ce mode de transport.
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[…] Lorsque le dommage subi par le voyageur résulte de l'exécution du contrat de transport maritime proprement dit et non d'une prestation annexe, la responsabilité de l'organisateur du voyage comme de l'agence de voyage est une responsabilité pour faute prévue aux articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports reprenant Les articles 37 à 44 de la loi du 18 juin 1966, codifiés par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/00311
[…] Par ailleurs, à supposer que l'activité de la société B C soit celle d'un transporteur maritime, ils soutiennent qu'en application des articles L.5421-3 et L.5421- 4 du code des transports, sa responsabilité serait engagée pour ne pas avoir mis tout en 'uvre pour procéder aux soins des personnes blessées le plus rapidement possible. […]
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