Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre Ier : Le transport de personnes / Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Article L5421-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers.
Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l'inobservation des dispositions de l'alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] M. X reconnaissant qu'il proposait aux clients louant ses gîtes de découvrir les îlets alentours en participant à des excursions en mer, sans prétendre que le trajet convenu, en l'espèce une découverte de l'îlet de Petit Terre, aurait, de toute façon été réalisé par lui, c'est à raison que le premier juge lui a reconnu la qualité de transporteur à titre onéreux auquel s'applique les dispositions des articles L. 5421-2 et suivants du code des transports.
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[…] Agissant pour le compte de LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RSI NORD PAS DE CALAIS Assignée le 16/01/2020, à personne habilitée. Assignée le 25/02/2020 à personne habilitée, […] Selon jugement du 19 septembre 2019, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, au visa des articles L. 5421-2 et L. 5421-3 du code des transports, a :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 17 mars 2017, n° 15/02784
[…] Elle fait valoir que l'accident a été causé par des fautes caractérisées par un défaut d'équipement du navire et une défaillance des consignes de sécurité propres à assurer la sécurité des passagers sur une mer agitée. Elle se fonde sur les dispositions des articles L 5421-4 et L 5421-2,3 et 5 du Code des transports. […] 2°- Sur la responsabilité de Monsieur Y […] Le régime applicable est donc celui de l'article L5421-3 du même code qui prévoit une responsabilité pour un manquement à l'obligation de sécurité des passagers, manquement qui doit être établi par la victime par application de ce texte et de la part d'aléa qui préside à ce mode de transport.
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