Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre Ier : Le transport de personnes / Section 1 : Le contrat de passage
Article L5421-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 62
Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l'obligation du transporteur et celle du passager.
Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l'ordre public.
Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l'autorisant à débarquer au point d'arrivée et aux escales prévues.
Commentaires • 4
L. 625-2), sauf dans deux hypothèses, énumérées à l'article L. 625-5, qui quoique se présentant comme des causes d'exonération, reviennent en réalité à étendre, en le précisant, le champ de l'obligation énoncée à l'article L. 625-1. […] documents. 1 Cette obligation, sanctionnée par une amende, trouve son pendant à l'article L. 6421-2 du code des transports selon lequel « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ». […] Les différents griefs faits au 2° de l'article L. 625-5 du CESEDA ont ensuite été écartés. […] l'entrée sur le territoire national, au sens de l'article L. 625- 1.
Lire la suite…[…] L'article L.5421-1 du code des transports définit le contrat de passage de la manière suivante : […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] L'article L5421-1 du Code des Transports dans sa version applicable au présent litige prévoit : […]
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[…] Elles auraient ainsi pour effet de déléguer au transporteur, en violation de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'accomplissement d'opérations de contrôle incombant aux seules autorités publiques. […] La société requérante soutient, par ailleurs, qu'il résulterait de l'article L. 5421-1 du code des transports une différence de traitement inconstitutionnelle entre les transporteurs aériens et maritimes.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 5 janvier 2022, n° 20/00186
[…] - dire que la SARL M N est responsable du préjudice occasionné à M me X, tant en application de l'article 1384-1 du code civil que des articles L211-1 et L211-2 du code du tourisme, en toute hypothèse en application des articles L5421-2 et suivants du code des transports, […] Enfin, comme l'a dit le premier juge, le champ d'application de l'article L 5421-1 et suivants du code des transports correspond parfaitement au présent litige en ce qu'il s'agit d'un transport maritime de passagers.
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[…] de bord et équipage - Article L . 6522-3 Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. […] Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. 80. […] qu'il résulterait de l'article L . 5421 -1 du code des transports […]
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