Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre III : Les consignataires / Section 2 : Le consignataire de la cargaison
Article L5413-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Intramar la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés CMA-CGM et CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés Ignazio Messina, Borchard, […] sans constater que le mandataire avait traité en son nom propre avec l'entreprise de manutention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1997 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 5413-3 du code des transports et 52 et 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966.
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[…] Les consignataires du navire et de la cargaison sont définis aux articles L5413-1 et L5413-3 du code des transports. […] Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3, il est responsable dans les conditions du droit commun.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 6 décembre 2016, n° 2015F00893
[…] Par acte d'huissier en date du 7 août 2015, remis à personne se déclarant habilitée, la société A B EXPRESS a donné assignation à la société TRANSMA DOM, demandant au Tribunal de : Vu l'article 51 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966, Vu l'article L.5413-3 du Code des transports, Vu les articles (sic) L.133-6 du Code de commerce, Vu les conditions générales de vente de la société A B Express,
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