Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre III : Les consignataires / Section 1 : Le consignataire du navire
Article L5413-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.
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Décisions • 17
[…] 01 avril 2021, prorogé au 15 avril puis au 22 avril 2021, prorogé au 3 juin, prorogé au 17 juin et prorogé à ce jour. […] La société D E F et la société KG Schifffahrtsgesellschaft MS 'Baltic Winter'mbH & Co. , aux termes de leurs dernières écritures en date du 12 juillet 2017, demandent à la cour, sous le visa des articles L.5413-1 du code des transports, 1147 et suivants, 1289 et suivants, 1984 et suivants du code civil, de :
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[…] — HAPAG LLOYD FRANCE ne revêt jamais que la qualité de simple agent consignataire, mandataire salarié et ne peut être régulièrement actionné que par son seul mandant et donneur d'ordre, à l'exclusion de toute partie tierce dépourvue de qualité pour ce faire, conformément aux dispositions de l'article L 5413-1 et 2 du Code des transports. CNA et CROP®S ne sauraient disconvenir de cette irrecevabilité qu'elles ont précisément et ultérieurement régularisée par leur procédure à l'encontre de HAPAG LLOYD A/G.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 23 février 2023, n° 21/02806
[…] Les consignataires du navire et de la cargaison sont définis aux articles L5413-1 et L5413-3 du code des transports. […] Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3, il est responsable dans les conditions du droit commun.
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