Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre II : Les agents de l'armateur / Section 2 : Le capitaine
Article L5412-8 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les conventions relatives à la fonction commerciale du capitaine, passées entre ce dernier et l'armateur, sont valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
La fin du contrat d'engagement du capitaine, pour quelque motif que ce soit, est en elle-même sans incidence sur la poursuite de telles dispositions.
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[…] — Sur la prescription : Le statut juridique du capitaine est spécifique. Il est prévu aux articles L 5412-2 à L 5412-8 du Code des transports. En effet le capitaine est un salarié de l'armateur et bénéficie des
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2. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 29 août 2012, n° 2011-00260
[…] — Sur la prescription : Le statut juridique du capitaine est spécifique. Il est prévu aux articles L 5412-2 à L 5412-8 du Code des transports. En effet le capitaine est un salarié de l'armateur et bénéficie des
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