Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre II : Les agents de l'armateur / Section 2 : Le capitaine
Article L5412-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 14
Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.
Commentaires • 5
[…] Le capitaine indique au livre de bord mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports le recours à cet article et relate les circonstances de sa décision.
Lire la suite…[…] Il est bien entendu possible de s'interroger sur la réalité de cette méfiance à l'égard des preuves unilatérales en droit maritime, dès lors que l'article L. 5412-7 du Code des transports, par exemple, dispose que « Le capitaine tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés ».
Lire la suite…Décisions • 10
[…] consignes de sécurité par son matelot et fait foi, jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés en application de l'article L 5412-7 du code des transports. […]
Lire la suite…- Navire·
- Sécurité·
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- Mer·
- Préjudice·
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- Transporteur·
- Frais d'hospitalisation
[…] Vu les articles 1602, 1603, 1641 et 1643 du Code Civil Vu les articles 143, 144 et 146 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.5412-7 du Code des Transports Vu les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de POITIERS de,
Lire la suite…- Consorts·
- Carbone·
- Sociétés·
- Vice caché·
- Assureur·
- Utilisation·
- Bateau·
- Demande·
- Expert·
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 19 janvier 2021, n° 18/01783
[…] Article L. 5131-4 : […] La Sambo fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L5412-7 du code des transports, le rapport de mer établi par M. Y ferait foi jusqu'à preuve du contraire :
Lire la suite…- Navire·
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> Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4, L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d'armement » Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d'équipage Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d'un « état des services » Article 18 : Entrée en vigueur […] L. 5319-9 du code des transports) : Composition du directoire
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