Article L5412-4 du Code des transports

[…] Vu les articles L.5412-4 et -5 du Code des transports, […] Attendu que l'article L5412-4 dispose que : « A ne peut prendre d'engagements au nom de l'armateur qu'en vertu d'un mandat exprès de ce dernier ou, en cas de communications impossibles avec lui, avec l'autorisation de la juridiction compétente ou, à l'étranger, de l'autorité consulaire. »

[…] S'agissant du grief tiré de la disparition d'une palette, il convient de relever que par lettre du 1 er février 2008, un client dénommé « L M » demandait des renseignements sur le sort d'une palette, envoyée le 2 octobre 2007. Il ressort des pièces portées à la connaissance de la Cour par l'employeur que lors de l'entretien préalable Monsieur X a reconnu avoir transporté cette palette qui n'a pas été retrouvée, sans pour autant avoir obtenu l'autorisation de le faire par l'armateur conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1969 applicable, codifié depuis le 1 er octobre 2010 à l'article L 5412-4 du code des transports.