Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre II : Les agents de l'armateur / Section 2 : Le capitaine

Article L5412-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 144

Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 144

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

[…] A né le […] à Casablanca (MAROC) de S Michael et de K L-Ann en date du Nationalité américaine […] - En application des dispositions de l'article L5412-2 alinéa 2 du Code des Transports, « (le capitaine) répond de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions ».

Soufre·
Navire·
Combustible·
Environnement·
Fioul·
Associations·
Protection des oiseaux·
Directive·
Norme·
Infraction

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, Inédit

Cassation partielle

[…] Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir vérifié que le capitaine du navire, salarié de l'armateur, en était le représentant par application des articles L.5412-2 à L.5412-15 du code des transports et au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Navire·
Hydrocarbure·
Navigation·
Environnement·
Associations·
Pollution maritime·
Pont·
Partie civile·
Sodium·
Photographie

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272

→ Cour de cassation : Cassation partielle

Navire·
Hydrocarbure·
Environnement·
Associations·
Ags·
Mer·
Pollution maritime·
Protection des oiseaux·
Partie civile·
Pont

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement CD2659, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5412-2 Code des transports

Le présent amendement vise à clarifier la responsabilité du capitaine en cohérence avec le droit international. Il s'inspire des recommandations formulées par le Conseil supérieur de la marine marchande dans son rapport du 26 mars 2018. Premièrement, l'article L. 5412-2 du code des transports, en son second alinéa, prévoit que le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Or, cette disposition, lourde de sens, n'est plus en cohérence avec les jurisprudences relatives à la responsabilité civile des préposés. Le capitaine, s'il n'est pas un salarié comme … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5412-2 Code des transports

La commission est saisie de l'amendement CD2659 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Le présent amendement, qui tend à clarifier, en cohérence avec le droit international, la responsabilité du capitaine, s'inspire des recommandations formulées par le Conseil supérieur de la marine marchande dans son rapport du 26 mars 2018. En effet, le code des transports dispose que le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Or, cette disposition n'est plus en cohérence avec les jurisprudences relatives à la responsabilité civile des préposés. Le capitaine, s'il … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5412-2 Code des transports

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Recherches fréquentes