Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre II : Les agents de l'armateur / Section 1 : Dispositions générales
Article L5412-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions relatives à la limitation de responsabilité définie par le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie.
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[…] Sur le fondement des articles L. 5411-2, L. 5412-1 du code des transports et 1241 du code civil, la société Copeport fait valoir que M. [R], en qualité de propriétaire du navire Pirhana, répond comme armateur de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, qu'il a réglé en avril 2018 des factures antérieures à celles litigieuses et doit par conséquent payer ces dernières, correspondant aux commandes passées par les marins embarqués sur ce bateau, ses préposés.
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[…] 2°/ que le commettant répond de la faute commise par son préposé ; qu'en l'espèce, la société CMA-CGM, transporteur, était responsable du fait de ses préposés, et notamment du capitaine du navire ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande présentée par l'assureur du destinataire à l'encontre du transporteur en remboursement de sa contribution à l'avarie commune, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du transporteur, bien qu'elle ait retenu que le capitaine avait commis une faute nautique qui constituait la cause exclusive de l'échouement, la cour d'appel a violé les articles 1384 du code civil et L. 5412-1 du code des transports ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juillet 2020, n° 17/21255
[…] En ce qui concerne l'armateur qu'ils recherchent au visa des articles 1384 du Code Civil et L 5412-1 du code des transports, ils exposent que les débarquements ne sont pas justifiés, qu'ils sont intervenus sans raison valable et de manière abusive , que la décision n'est pas mesurée, […]
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