Article L5412-1 du Code des transports

[…] Sur le fondement des articles L. 5411-2, L. 5412-1 du code des transports et 1241 du code civil, la société Copeport fait valoir que M. [R], en qualité de propriétaire du navire Pirhana, répond comme armateur de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, qu'il a réglé en avril 2018 des factures antérieures à celles litigieuses et doit par conséquent payer ces dernières, correspondant aux commandes passées par les marins embarqués sur ce bateau, ses préposés.

[…] 2°/ que le commettant répond de la faute commise par son préposé ; qu'en l'espèce, la société CMA-CGM, transporteur, était responsable du fait de ses préposés, et notamment du capitaine du navire ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande présentée par l'assureur du destinataire à l'encontre du transporteur en remboursement de sa contribution à l'avarie commune, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du transporteur, bien qu'elle ait retenu que le capitaine avait commis une faute nautique qui constituait la cause exclusive de l'échouement, la cour d'appel a violé les articles 1384 du code civil et L. 5412-1 du code des transports ;