Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES / Chapitre II : Utilisation et contrôle
Article L5352-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.
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[…] Toutefois, les modifications de l'article L. 5352-2 du code des transports introduites par le projet d'ordonnance dispose que « [l]a fixation des redevances [pour l'utilisation des voies ferrées portuaires] n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5. », c'est-à-dire à un avis conforme de l'Autorité.
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[…] Siège social 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 23 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. CONTEXTE 1.1. Le contexte juridique 1. […] Pour l'application du II de l'article L. 2133-5 du code des transports et sauf dans les cas prévus à l'article L. 5352-2 du code des transports, à l'article 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire et au IV du présent article, les exploitants délai ses clients.
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3. ARAFER, projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE – Avis n° 2015-023 du 1er juillet 2015
[…] Toutefois, les modifications de l'article L. 5352-2 du code des transports introduites par le projet d'ordonnance dispose que « [l]a fixation des redevances [pour l'utilisation des voies ferrées portuaires] n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5. », c'est-à-dire à un avis conforme de l'Autorité.
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