Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES / Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales / Section 2 : Dispositions pénales

Article L5344-5 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version26/02/2011

Version10/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 28 mars 1928 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 10

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 10

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