Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES / Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales / Section 1 : Sanctions administratives
Article L5344-3 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le docker professionnel intermittent qui méconnaît les dispositions du chapitre III est passible d'un avertissement.
En cas de nouveau manquement dans le délai d'un an, il est passible du retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
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Décisions • 3
[…] 54-03 […] — que la sanction de retrait de la carte professionnelle ne pouvait intervenir qu'après qu'une première sanction lui ait été infligée ; que la décision en litige fait référence à une précédente sanction intervenue le 19 avril 2011 ; que celle-ci a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L.5344-3 du code des transports ; qu'il existe donc un doute sérieux suer la légalité de la décision en litige ;
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[…] 1. que les infractions qui lui ont été imputées n'ont pas été constatées par un garde assermenté et que les dispositions de l'article L. 5344-1 du code des transports ont été méconnues ; […] 3. que la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2014, n° 1103937
[…] 3. que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté dans la procédure ayant précédée la mesure contestée en méconnaissance de l'article L. 5344-4 du code des transports ;
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