Article L5344-1 du Code des transportsAbrogé

[…] Il indique qu'une fois le contrat de travail conclu entre l'ouvrier docker et l'entreprise de F ,il n'a plus aucun pouvoir de direction ou d'organisation du travail et qu'il ne peut intervenir qu'en cas d'infraction au code des ports et en vertu d'une procédure particulière prévue par les articles L5344-1 et suivants du code des transports . […] Il soutient qu'en application de l'article D4121-9 du code du travail applicable à la date de son départ à la retraite ,cette fiche obéit aux mêmes règles que celles prévues de manière plus large pour la fiche d'exposition à la pénibilité visée par les article L 4121-3-1 et D4121-6 à D4121-8 du code du travail .

[…] M. X soutient : — que depuis le 5 mars 2012, date à laquelle le retrait de sa carte professionnelle est devenu effectif, il est privé de ressources ; que la condition d'urgence est donc remplie ; — que les infractions qui lui ont été imputées n'ont pas été constatées par un garde assermenté ; que les dispositions de l'article L.5344-1 du code des transports ont été méconnues ; — que deux salariés de l'entreprise INTRAMAR, à l'origine de la plainte génératrice des poursuites en litige, ont siégé à la réunion du Bureau central de la main d'œuvre du 3 février 2012 ; que le principe d'impartialité a donc été méconnu ; — que la présidence du Bureau central de la main d'œuvre du 3 février 2012 a été assurée par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire ;