Article L5343-13 du Code des transports

Article L5343-12Article L5343-14

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dépenses à la charge de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :
1° Les dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
2° Le paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ;
3° Le paiement, aux dockers professionnels intermittents, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 5343-17.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sortie de vigueur le 30 juin 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 165 (V)

1 texte cite l'article

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NOTA

Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II.
II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 41, renuméroté article 165, abroge l'article L5343-13 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 41, renuméroté article 165, abroge l'article L5343-13 Code des transports

En France, la profession de docker a longtemps été régie par la loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 sur l'organisation du travail de manutention dans les ports qui consacrait l'existence d'un véritable statut au bénéfice des ouvriers dockers. La volonté du législateur était de pallier la grande précarité qui a longtemps marqué l'histoire sociale des dockers et de remédier à l'urgence de la relance de l'activité économique au lendemain de la seconde guerre mondiale. Cette législation était adaptée à l'irrégularité du trafic, donnée incontournable de l'économie portuaire. Ainsi, les travaux … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-567, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 41, renuméroté article 165, abroge l'article L5343-13 Code des transports

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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