Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES / Chapitre III : La manutention portuaire / Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente / Sous-section 2 : La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article L5343-9 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dotée de la personnalité morale, a pour attributions :
1° La tenue du registre, par bureau central de la main-d'œuvre, des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application des dispositions de l'article L. 5343-3 ;
2° La tenue à jour de la liste, par bureau central de la main-d'œuvre, des employeurs utilisant la main-d'œuvre des dockers professionnels intermittents ;
3° Le recouvrement de la contribution prévue par l'article L. 5343-11 ;
4° Le paiement, par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'œuvre, des caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, par les conventions ou accords collectifs de travail, dans chaque bureau central de la main-d'œuvre, de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 5343-17 ;
5° La gestion des fonds disponibles et les propositions pour toutes mesures devant permettre d'assurer l'équilibre financier.
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Décisions • 9
[…] Les sociétés INTRAMAR ,X et la E F ,entreprises qui exercent une activité de F portuaire sur le port de E ont engagé Monsieur Z dans le cadre de contrats de vacation par l'intermédiaire du BCMO dans les conditions de sélection ,d'embauche et de pointage définies par les dispositions des articles L 5343-3 à L5343-7 du code des transports . […] Les intimées expliquent que les textes invoqués par Monsieur Z au soutien de sa demande n'existent pas pour avoir été abrogés par décrets du 30 Janvier 2012 et 9 Octobre 2014 .
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[…] — leur préjudice financier lié à la perte de cette carte « G » s'établit à une somme équivalente au prix du rachat par l'Etat de leur carte professionnelle et doit être calculé en fonction des dispositions des articles L. 5343-17 et R. 5343-19 du code des transports et 3.3 de la convention collective du 15 avril 2011 ; […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/12430
[…] Le Bcmo, par écritures déposées et soutenues à l'audience, conclut au visa de l'article 58 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre au motif qu'il est un organisme paritaire, composé d'un nombre égal d'ouvriers dockers et de représentants des entreprises de manutention, dépourvu de toute personnalité juridique, dont les missions sont strictement limitées à celles prévues par l'article L 5343-9 du code des transports qui, une fois le contrat conclut entre l'ouvrier docker et l'entreprise de manutention, […]
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