Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES / Chapitre II : Le remorquage / Section 2 : Le remorquage en haute mer
Article L5342-6 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, 26 août 2011, n° 2010018928
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/06/2011 […] La loi (articles L5342-1 à L5342-6 du Code des Transports) distingue le remorquage dit « portuaire », sous la responsabilité du capitaine du navire remorqué, du remorquage dit « en […] De l'autre côté de la barre, M. R.M demande Vu l'art 1147 et 1148 du Code Civil, et L 5342-4 et suivants du Code des transports Constater l'existence d'une force majeure
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