Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES / Chapitre II : Le remorquage / Section 2 : Le remorquage en haute mer
Article L5342-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.
Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2014, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Z demande au Tribunal, au visa des articles R.114-1 et L.113-1 du Code des F, et de l'article L.5342-4 du Code des transports, de condamner E F à le garantir à hauteur de 304.899 euros au titre du sinistre, et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 225.000 euros correspondant à la valeur vénale du bateau.
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[…] Les textes régissant la nature et le régime des interventions en mer se trouvent aux articles L. 5342-4 et suivants du code des transports s'agissant du remorquage en haute mer et à l'article L. 5132-1 du même code ainsi qu'à la convention internationale de Londres du 28 avril 1989 publiée en France par décret no 2002-645 du 23 avril 2002 s'agissant de l'assistance.
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 26 août 2011, n° 2010018928
[…] La loi (articles L5342-1 à L5342-6 du Code des Transports) distingue le remorquage dit « portuaire », sous la responsabilité du capitaine du navire remorqué, du remorquage dit « en […] De l'autre côté de la barre, M. R.M demande Vu l'art 1147 et 1148 du Code Civil, et L 5342-4 et suivants du Code des transports Constater l'existence d'une force majeure
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