Article L5342-1 du Code des transports

[…] La société MTAIC et la COMPAGNIE COVEA RISKS font valoir sur le fondement de l'article 36 du code de procédure civile que le titre commun doit s'entendre comme la cause ou le fondement des prétentions émises par le demandeur, peu importe que ce fondement soit contractuel, délictuel ou quasi délictuel. Monsieur A B et la société AIR AZUR ULM fondent leur demandes sur l'article 1384 du Code civil et L.5342-1 du code des transports, par conséquent leurs prétentions sont émises en vertu d'un titre commun. La compétence et le taux du ressort doivent être déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles, en l'espèce celle de monsieur A B dont le montant s'élève à 6.336,70€ qui relève de la compétence du tribunal d'instance.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : « Il est interdit de porter atteinte au bon état (…) du port et de ses installations, (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 du décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, […] tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire » ; que l'article L. 5342-1 du même code dispose que « Les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine de navire remorqué. […]