Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.
Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d'une station.
Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.
[…] il soutient qu'il est doté de la personnalité morale ; qu'il a déposé sa candidature à l'agrément pour le lamanage du port de Nice en conformité avec ses statuts et avec l'habilitation légale des syndicats professionnels résultant de l'article L.5341-7 du code des transports ; […] — que l' arrêté attaqué ne porte pas atteinte à l'autorité du jugement rendu par le tribunal le 7 juillet 2009, la présente instance ne portant pas sur le même objet et les parties n'étant pas les mêmes ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. […] Aux termes de l'article L. 5341-7 du code des transports : « () Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun ». Aux termes de son article L. 5341-10 : « Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de l'Etat détermine les stations de pilotage. / Elle prend un règlement particulier à chaque station. / Ce règlement détermine notamment : / 1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage () ».
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. […] La circonstance qu'en vertu de l'article R. 5341-36 du code des transports, […] qui sont astreints d'assurer des permanences pour assister les navires à tout moment, et qu'en application de l'article L. 5341-4 du même code la rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté. […] Et la société Corsica Ferries ne peut utilement soutenir que dès lors que les charges de personnel incluent une masse partageable pour les pilotes en activité et ceux qui sont retraités ou leur veuve, conformément aux articles L. 5341-7, […]