Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport. […] II. […] -Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; […] 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; […]
Lire la suite…Article L334-1 Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; […] les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l'article L. 332-16 ; […] les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; […] 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du […] Article L334-2-3 Est puni de 30 000 € d'amende le fait, […]
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L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 12 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; ; c) Le IV et le V sont abrogés ; 3° L'article L. 331-24 est ainsi modifié : a) Au I, […] L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 ; 5° A la sous-section 2 de la section VII, l'article L. 331-27 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. […] -Le fait, […]
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