Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Sûreté portuaire / Section 3 : Sûreté des ports
Article L5332-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1
Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, l'autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.
Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s'étendre au-delà des limites administratives du port.
L'autorité administrative en assure la publicité.
Commentaires • 3
[…] Article 37 (article L. 5522-3 du code des transports) : Présentation « à tout moment » de la liste d'équipage aux autorités fran […] à des contrôles de sécurité Article 65 (articles L. 4000-3, L. 4200-1, L. 4251-1 et L. 5241-1 du code des transports) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires Article 66 (article L. 5332-1 A du code des transports) : Prise en charge des frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires Article 67 (article L. 5332-1 du code des transports) : Définition de la zone portuaire de sûreté Article 68 (articles L. 5332-2 et L. 5332-6 du code des transports) : Extension aux navires situ& […] #233;s dans la zone de sûreté portuaire du droit de visite autorisé dans les zones d'accès restreint
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 5332-2 du code des transports : « Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'État des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'État, par les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, les organismes habilités au […] titre de l'article L. 5332-7, les employeurs des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5332-6, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones d'accès restreint, chacun agissant dans son domaine d'activité. […] [↩]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] M. X Y a été interpellé en application de l'article L. 5332-6 du code des transports par un agent de la police aux frontière de Dunkerque,dispositions qui assurent la sûreté du transport maritime de manière préventive et sécurisent les zones portuaires et qui permet aux agents de procéder à des contrôles des transports de marchandises visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.
Lire la suite…- Transport·
- Frontière·
- Audition·
- Liberté·
- Territoire français·
- Prolongation·
- Fonctionnaire·
- Ordonnance·
- Police·
- Droit d'asile
[…] M me X a été interpellée à 07 heures 45 alors qu'elle était dissimulée avec cinq autres personnes dans la remorque du camion dans l'enceinte du Terminal Ferry de Calais Nord, la fouille du poids lourd a été réalisée en application des dispositions des articles L 5332-2 et L 5332-6 du code des Transports relatifs aux visites de sûreté des véhicules pénétrants dans la zone d'accès restreint du port. […]
Lire la suite…- Interprète·
- Procès-verbal·
- Langue·
- Éloignement·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Vietnam·
- Interpellation·
- Accès·
- Immigration
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 février 2020, n° 20/00068
[…] L'article L5332-6 du code de transports dispose: […] En l'espèce, comme le relève le juge des libertés et de la détention , il résulte du procès-verbal de saisine de la police de l'aide et des frontières que 4 individus ont été découverts dans le remorque d'un van conduit par un chauffeur roumain, devant se rendre en en Grande Bretagne, se trouvant en zone d'accès restreint au port de Calais et ont été invités à fournir un document les autorisant à circuler dans cette zone, en application des dispositions de l'article L 5332-6 du code des transports. .
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Police judiciaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interpellation·
- Albanie·
- Délégation de signature·
- Contrôle·
- Légalité
[…] - de prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes dans les conditions définies par l'arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D. 213-1 et suivants du code de l'aviation civile ; - de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique […] (contrôle de sûreté des personnes des bagages du fret des colis postaux des aéronefs et des véhicules) notamment telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ; - de sûreté portuaire déléguées par la puissance publique telles que définies à l'article L. 5332-6 du code des transports ; - de sécurité des manifestations sportives récréatives ou culturelles ; - de sécurité mobile qui consistent à se déplacer de manière préventive ou à
Lire la suite…