Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Agents chargés de la police / Sous-section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints
Article L5331-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
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Décisions • 6
[…] 2. Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée de la drague « Charlemagne », le navire de plaisance « Larques » manœuvré par M. B « est entré dans le petit chenal du port de Dieppe, malgré la présence des feux lui interdisant de faire mouvement ».
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5331-11 du code des transports : « Les officiers de ports et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 6 décembre 2022, n° 22DA01619
[…] 2. Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 28 décembre 2018 par l'officier de port adjoint de service à la capitainerie du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée du ferry « Côte d'Albâtre », le navire de plaisance « Flosolo » appartenant à M. A " est entré dans le port de Dieppe en refusant d'obtempérer à l'interdiction d'entrée émise par Dieppe Port par VHF 12 et malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant l'entrée dans le port. [M. A] n'a pas répondu à mes injonctions gestuelles au pied de la capitainerie ".
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