Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Compétences / Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
Article L5331-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 29 mars 2023, n° 2102411
[…] Aux termes de l'article L. 5331-1 du code des transports : « Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes () ». Aux termes de l'article L. 5331-4 du même code : « L'Etat est responsable () de la police de la signalisation maritime. ». […]
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