Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE II : DROITS DE PORT / Chapitre unique
Article L5321-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 29
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.
L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 3
Certes, qu'il s'agisse d'une redevance pour service rendu à l'usager instituée en application de l'article L. 2333-78 du CGCT ou d'une composante du droit de port institué en application de l'article L. 5321-1 du code des transports, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à son paiement. […] Dans le second, la compétence judiciaire résulte des dispositions mêmes de l'article L. 5321-3 du code des transports qui assimile les redevances composant le droit de
Lire la suite…[…] d'agglomération du Grand Narbonne en application de l'article L. 2333-78 du code général Le Tribunal juge que la somme ainsi réclamée à l'usager du port est une composante du droit de port institué en application de l'article L. 5321-1 du code des transports. Or, il résulte de l'article L. 5321-3 de ce code que les redevances composant le droit de port suivent le régime des créances recouvrées par l'administration des douanes, dont le contentieux ressortit
Lire la suite…Décisions • 9
[…] L'article L 211-1 du code des ports maritimes (L 5321-1 du code des transports), dispose 'un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes (…) à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit (…) et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixés par voie réglementaire".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1801-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Mayotte (…) sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie » ; qu'aux termes de l'article L.5321-1 du même code : « Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. / L'assiette de ce droit, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 janvier 2016, n° 1302467
[…] (1 re chambre) 17-03-01-02-05 […] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des ports maritimes aujourd'hui codifiées à l'article L. 5321-1 du code des transports : "Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués (…)" ; qu'en vertu de l'article R. 214-1 du même code : « A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports. / Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire » ;
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[…] Article 27 (article 1695 du code général des impôts) : Auto liquidation de la TVA Article 28 (article L. 5314-12 du code des transports) : Fonctionnement des conseils portuaires Article 29 (article L. 5321-1 du code des transports) : Création d'un droit de port dévolu au financement des foyers d'accueil Article 30 (articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du code des transports, article L. 774-2 du code de justice administrative) : Saisine du tribunal administratif par les présidents des directoires des grands ports maritimes […] formation professionnelle des marins Article 34 (article L. 5521-4 du code des transports) : Accès à certaines fonctions
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