Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Article L5314-3 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les ports maritimes départementaux existant au 1er janvier 2005 peuvent, sur demande du département et après accord du conseil régional, être transférés à la région. A compter de la date du transfert, la région est substituée au département dans les droits et obligations à l'égard des tiers afférents au domaine et aux biens transférés, sans que cette substitution puisse porter atteinte aux droits que les délégataires tiennent des délégations en cours.
Une convention conclue entre la région et le département délimite les emprises des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition des moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement à la région de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, conformément aux dispositions de l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 20
Le cadre tarifaire (article R. 211-9-5) est actuellement fixé par l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement. […] Le code des transports prévoit que les droits de ports, […] sont perçus comme en matière de douane sur le fondement de l'article L. 5321-3 du code des transports qui renvoie à l'article 285 du code des douanes. […] de la compétence du ministère de l'économie et des finances (direction générale des douanes et des droits indirects). […] Le code des transports prévoit à son article L. 5314-1 alinéa 2 la possibilité de transfert des ports de pêche en précisant que « la région est compétente pour aménager et exploiter les ports de pêche qui lui sont transférés ». […]
Lire la suite…Le cadre tarifaire (article R. 211-9-5) est actuellement fixé par l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement. […] Le code des transports prévoit que les droits de ports, […] sont perçus comme en matière de douane sur le fondement de l'article L. 5321-3 du code des transports qui renvoie à l'article 285 du code des douanes. […] de la compétence du ministère de l'économie et des finances (direction générale des douanes et des droits indirects). […] Le code des transports prévoit à son article L. 5314-1 alinéa 2 la possibilité de transfert des ports de pêche en précisant que « la région est compétente pour aménager et exploiter les ports de pêche qui lui sont transférés ». […]
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En outre, le code des transports prévoit à son article L. 5314-1 alinéa 2 la possibilité de transfert des ports de pêche et précise que « la région est compétente pour aménager et exploiter les ports de pêche qui lui sont transférés ». […]
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