Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Article L5314-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.
Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.
Commentaires • 24
Aucune exonération de CFE n'est prévue pour les personnes gestionnaires de ports autres que celles limitativement énumérées par le 2° de l'article 1449. 12 Article L. 5312-1 du code des transports. 13 Article L. 5313-1 du code des transports. 14 Ainsi par exemple du port autonome de Paris (article L. 4322-1 du code des transports). 15 Article L. 710-1 du code de commerce. 16 Article L. 5314-1 du code des transports. 17 Article L. 5314-2 du code des transports. 18 Article L. 5314-4 du code des transports. 19 CE, 7e et 9e s. […] article L. 131-6-8 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. […] Aussi, dans cette hypothèse, il souhaite connaître sur quels critères, […] au représentant de l'État dans la région de piloter une phase de concertation, privilégiant la constitution d'un syndicat mixte. […] Rien ne s'oppose enfin à des évolutions ultérieures de l'exercice des compétences, entre collectivités, sur le fondement du droit commun du code des transports (articles L. 5314-1 et suivants).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 50-01-01-005 […] — que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 622-3 du code des ports maritimes s'appliquerait aux relations entre le concessionnaire du port et ses usagers dès lors que cette disposition n'est applicable qu'aux ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, notion qui doit être appréciée au regard des dispositions des articles L. 5314-1 et suivants du code des transports ; qu'en l'espèce, les ports de plaisance situés dans la circonscription du Grand port maritime de Dunkerque ne relèvent pas de ce régime ; qu'à supposer que la saisine du comité local des usagers permanents du port ait été nécessaire, […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2001671
[…] 4. Aux termes de l'article L. 5314-1 du code des transports : « La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. /Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés. ». Aux termes de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 : « I.- La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. ».
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Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] s'agissant […] de la compétence des régions pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 143-2 du code de l'urbanisme, art. L. 2334-33, L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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