Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 4 : Dispositions diverses

Article L5312-18 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version27/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des ports maritimes - art. L106-3 (Ab), Code des ports maritimes - art. L103-1 (Ab), alinéa 3, Code des ports maritimes - art. L102-6 (Ab), alinéa 2

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 131

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 131

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363653

Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2013

Ce dispositif spécifique résulte de l'article L. 5312-7 du code des transports, tel qu'adapté par la loi de 2012 pour son application dans ces territoires par l'article L. 5713- 1-1 du code des transports, selon une technique légistique d'ail eurs un peu maladroite. C'est donc logiquement que les requérantes ont déposé devant vous une QPC contre ces dernières dispositions, […] et au moins deux représentants des assemblées de Guyane et de Martinique respectivement dans chacun de ces territoires. o et il a renvoyé, par l'article L. 5312-18 du code, à des décrets d'application […] la détermination des modalités d'application de l'article L. 5312-7. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 73

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 35, renuméroté article 131, modifie l'article L5312-18 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 35, renuméroté article 131, modifie l'article L5312-18 Code des transports

L'activité des terminaux, c'est-à-dire les infrastructures portuaires servant à débarquer et embarquer des marchandises, est un élément essentiel à l'activité portuaire, puisque c'est par les terminaux que transitent les marchandises. Pour mémoire, le tableau ci-dessous illustre ainsi l'importance de l'activité portuaire des différents grands ports maritimes dans l'économie. Ainsi, les grands ports maritimes français génèrent une activité économique représentant plus de 15 Md€ de richesse produite par an 134(*) et génèrent un tonnage de 268,1 millions de tonnes (soit en tonnage, une part … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-142, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 35, renuméroté article 131, modifie l'article L5312-18 Code des transports

Cet amendement de clarification rédactionnelle possède trois aspects. Le premier est d'adapter la rédaction de la « clause de retour » prévue pour les conventions de terminal portuaire aux droits dont dispose le cocontractant sur les immeubles qu'il a érigés sur le domaine public. Il vise également à préciser que cette « clause de retour » ne peut pas permettre de contourner les règles de la commande publique. Le deuxième est de permettre le recours aux concessions de travaux en plus des concessions de services dans l'hypothèse où le grand port maritime ne peut pas recourir à une … Lire la suite…

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