Article L5312-16 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version01/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des ports maritimes - art. L101-6 (Ab), alinéas 1 à 3, paragraphe I

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 25

Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Le grand port maritime ou fluvio-maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2021
4 textes citent l'article

Commentaires6


1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Propriétés des grands…
BOFiP · 10 août 2022

En application du 3° de l'article 1394 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont en effet exonérées de TFPNB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […] L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend, sous les mêmes conditions, l'exonération prévue au 3° de l'article 1394 du CGI, à l'ensemble des propriétés appartenant aux GPM à compter des impositions établies au titre de l'année 2019. […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes -…
BOFiP · 10 août 2022

[…] En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont, en effet, exonérées de TFPB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […]

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux
BOFiP · 10 août 2022

article L. 5312-16 du code des transports (section 5.5, BOI-IF-TFB-20-30-55) ; les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) (section 6, BOI-IF-TFB-20-30-60) ; […] Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). […]

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Décisions14


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 463852, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait de l'article L. 5312-16 du code des transports que lorsqu'un transfert de propriété à un port autonome avait fait l'objet d'une publication, le bien immobilier concerné pouvait faire l'objet d'un avis d'imposition établi au nom du grand port maritime sans publication préalable au fichier immobilier du service de la publicité foncière, dès lors que ces établissements publics étaient substitués de plein droit aux ports autonomes dans tous leurs droits et obligations attachés aux biens remis ;

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  • Port maritime·
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2Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juillet 2016, 387239, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 7. L'article L. 5312-16 du code des transports dispose que : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. […]

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  • L'etat·
  • Etablissement public·
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  • Décret·
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  • Fioul

3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX02682, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – d'ailleurs, l'article L. 5312-16 du code des transports, qui prévoit le transfert de plein droit des prêts souscrits par l'Etat ou l'établissement public délégataire du service public portuaire au profit du grand port maritime, ne précise que ces prêts doivent avoir été mobilisés ;

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