Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 4 : Dispositions diverses
Article L5312-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des articles L. 5313-11 et L. 5313-12, les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales.
Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.
Commentaires • 4
[…] Remarque : Le 2° de l'article 1449 du CGI exclut expressément les ports de plaisance gérés par des collectivités territoriales ou des établissements publics du bénéfice de l'exonération et constitue donc une exception à la règle posée au 1° de l'article 1449 du CGI qui exonère ces mêmes collectivités territoriales et établissements publics pour leurs activités de caractère essentiellement sportif ou touristique. […] Les textes applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes (article L. 5312-15 du code des transports). […]
Lire la suite…[…] 1 : Nature et attributions - Article L . 4322-1 L'établissement public de l'Etat dénommé Port autonome de Paris est chargé, […] Les textes applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes (cf. article L5312 - 15 du code des transports […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] – que l'article L. 5312-15 du code des transports codifiant la loi du 4 juillet 2008 indique que les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes ; […]
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[…] – que l'article L. 5312-15 du code des transports codifiant la loi du 4 juillet 2008 indique que les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2015, n° 1402330
[…] – que l'article L. 5312-15 du code des transports codifiant la loi du 4 juillet 2008 indique que les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes ; […]
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[…] Nous estimons en conséquence que la ministre établit que les agissements dénoncés par M. […] Les dispositions de l'article R. 102-16 du code des ports maritimes, désormais reprises à l'article R. 5312-28 du code des transports, prévoient en effet qu' « il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis motivé ou sur proposition du conseil de surveillance ». […] L. 5312-6, L. 5312-8 et L. 5312-10 du code des transports). Tout au plus doivent-ils agir « dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement » (art. L. 5313-1, applicable aux GPMG en vertu de l'art. L. 5312-15). […]
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