Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 3 : Exploitation
Article L5312-13 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'exercice des missions définies à la section 1, le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12, lorsqu'il existe.
Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.
Commentaires • 2
Ce raisonnement ne ressort pas explicitement de l'ordonnance attaquée qui ne justifie pas de l'applicabilité de ces procédures contentieuses au contrat litigieux. […] contractuelles visées par l'article L. 551-1 du CJA, mais uniquement sur le fait qu'il était soumis à une procédure de mise en concurrence par les dispositions particulières du code des transports. […] La définition des missions de ces établissements par l'article L. 5312-2 du code des transports ne mentionne donc pas l'outillage public. L'article L. 5312-4 du même code précise que « Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, […] après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 le prévoit. […]
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