Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 2 : Organisation / Sous-section 1 : Conseil de surveillance
Article L5312-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 15
I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Deux représentants de la région ;
2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ;
3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
II.- Le conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est composé de :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Un représentant de chacune des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;
3° Trois représentants des salariés de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
4° Quatre personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription ;
5° Trois représentants des principaux établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription de l'établissement public.
III.- Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Commentaires • 12
En outre, le Gouvernement a souhaité se rapprocher au plus près du droit commun applicable aux grands port maritimes, tel que défini par l'article L. 5312.7 du code des transports qui prévoit deux représentants de la région et trois représentants des collectivités territoriales autres que la région au CS.
Les deux régions Île-de-France et Normandie siègent ainsi au CS du GPFM, aux côtés des trois métropoles du Havre, de Rouen et du Grand Paris. […]
Par ailleurs, […] notamment en termes de projets d'investissements, comprendront pour leur part, au titre de l'article R. 5312-36 du code des transports, des représentants de la place portuaire, des personnels, […]
Lire la suite…ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Considérant que la rédaction de l'article L. 5312-7 du code des transports qui résulte du 4° de l'article L. 5713-1-1 du même code, applicable aux ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] présenté pour la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, dont le siège est rue Félix Eboué à Pointe-à-Pitre (97159), représentée par sa présidente en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe demande au Conseil d'Etat, […] de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et du décret n° 2012-1103 du 1 er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5312-7 du code des transports, […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le Grand port maritime du Havre est un établissement public de l'État dirigé , aux termes de l'article L5312-6 du code des transports, par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé, aux termes de l'article L5312-7 du même code, de cinq représentants de l'État, de deux représentants de la région, de trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013, Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du…
[…] 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] la chambre de commerce et d'industrie de Région Guyane et la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L. 5312-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1 er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ».
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contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes […] Considérant que la rédaction de l'article L. 5312-7 du code des transports qui résulte du 4 ° de l'article L. 5713-1-1 du même code, applicable aux ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, […]
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