Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 2 : Organisation
Article L5312-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Commentaires • 2
article L. 5312-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1 er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ». […] Les dispositions contestées correspondaient à la rédaction de l'article L. 5312-7 du code des transports applicable aux grands ports maritimes des départements d'outre-mer. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le Grand port maritime du Havre est un établissement public de l'État dirigé , aux termes de l'article L5312-6 du code des transports, par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé, aux termes de l'article L5312-7 du même code, […]
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[…] — que les articles L. 5312-1 et suivants du code des transports, et notamment les articles L. 5312-6 et L. 5312-16, codifiant la loi du 4 juillet 2008 indiquent que le législateur, qui a entendu substituer de plein droit le grand port maritime dans les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées du port autonome, a souhaité que les grands ports maritimes relèvent de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ports autonomes prévue par la doctrine administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2013, 12BX01145, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1000008 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé le marché à bon de commande correspondant au lot n° 2 conclu entre elle et le Grand port maritime de Bordeaux pour les travaux de dragage de finition des souilles du port de Bayonne, et, d'autre part, l'a condamnée à verser à la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) la somme de 67 888 euros HT en réparation du préjudice subi à raison de son éviction irrégulière lors de la passation de ce marché ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des transports ;
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[…] Nous estimons en conséquence que la ministre établit que les agissements dénoncés par M. […] Les dispositions de l'article R. 102-16 du code des ports maritimes, désormais reprises à l'article R. 5312-28 du code des transports, prévoient en effet qu' « il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis motivé ou sur proposition du conseil de surveillance ». […] L. 5312-6, L. 5312-8 et L. 5312-10 du code des transports). […]
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