Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes / Section 1 : Création et missions
Article L5312-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 12
Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes :
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire ;
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ;
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime ;
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ;
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ;
8° Les actions concourant à la promotion générale du port ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime.
Commentaires • 12
[…] En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont, en effet, exonérées de TFPB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […]
Lire la suite…Le 7 juin 2010, elle a demandé au Grand port maritime de Bordeaux, qui est chargé par l'article L. 5312-2 du code des transports de gérer le domaine public fluvial de l'Etat qui lui est affecté, lequel s'étend à tout l'estuaire de la Gironde, de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire de ce domaine aux fins de construire un carrelet, c'est-à-dire une installation de pêche avec filet installée sur des poteaux plantés dans le lit d'un cours d'eau et reliée par un ponton à la rive, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] 50-02-08 […] 2. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et du 5° de l'article L. 5312-2 du code des transports, les biens immobiliers appartenant à un grand port maritime et qui sont affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre relèvent du domaine public ; […]
Lire la suite…- Wagon·
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[…] La commission relève qu'un grand port maritime est, en application de l'article L5312-2 du code des transports, issu de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et reprenant des dispositions insérées au code des ports maritime par la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial appelé « grand port maritime », qui a pour objet : « (…) 3° la gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ; / 4° la gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés (…) ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 15BX01432, 15BX01513, Inédit au recueil Lebon
[…] de déposer une demande en vue de la création d'un établissement cinématographique UGC Ciné Cité à Bordeaux sur les ilots P9a et P9b pour une capacité totale de 2 394 places et 13 salles ; […] des autorisations constitutives de droits réels peuvent être conclues sur le domaine public de l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1994 et elles confèrent à leurs bénéficiaires un droit réel sur les constructions réalisées sur lesquelles ils exercent les prérogatives et obligations du propriétaire pour une durée déterminée en application de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] le Grand Port Maritime de Bordeaux est chargé en application de l'article L. 5312-2 du code des transports, […]
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