Article L5271-1 du Code des transports

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Version01/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 2 (V), alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
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Commentaire1


1CE, Sect., 21 décembre 2018, Soc. Eden, req. n° 409678
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport de M. […] Pour écarter les moyens de la société Eden, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 5271-1 du code des transports, qui dispose que : » Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures « , ainsi que sur l'article L. 5272-1 du mê […] 54-08-01-01-01 PROCÉDURE. […]

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Décision1


1Conseil d'État, Section, 21 décembre 2018, 409678, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Pour écarter les moyens de la société Eden, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 5271-1 du code des transports, qui dispose que : « Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures », ainsi que sur l'article L. 5272-1 du même code, […]

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  • 1) principe·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Intérêt pour faire appel·
  • Rédaction des jugements·
  • Office du juge d'appel·
  • Questions générales·
  • 2) a) tempéraments·
  • Portée du jugement·
  • Voies de recours·
  • Devoirs du juge
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