Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION / Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution / Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes
Article L5241-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 4
Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.
Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 18 septembre 2015, n° 2013F01208
[…] Vu l'article L5241-2 du Code des transports, […] La Société EUROFOS et son assureur, au visa de l'article L 5241-2 du Code des transports et des contrats types fluviaux, prétend que le propriétaire doit maintenir le navire en conformité avec les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes. Le GUADIANA, étant destiné à la navigation fluviale, n'est pas adapté aux conditions d'exploitation du port de Fos sur Mer. Selon eux l'armateur a accepté de faire supporter un risque anormal à son bateau.
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