Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION / Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution / Section 1 : Champ d'application
Article L5241-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 65
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 87
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application de l'article L. 2211-1 du code de la défense et des navires armés par des personnels militaires ;
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.
II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1, les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer.
III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 10. En premier lieu, la circonstance que le navire Jade Marine ait ou non été un navire abandonné ou une épave, susceptible d'entrer dans le champ d'application des articles L. 5141-1 et L. 5241-1 du code des transports est sans incidence sur les responsabilités en présence, dès lors que le litige ne porte pas sur la mise en œuvre des dispositions des chapitres correspondants du code des transports.
Lire la suite…- Dommages créés par l'exécution des travaux publics·
- Différentes catégories de dommages·
- Travaux publics·
- Navire·
- Métropole·
- Chantier naval·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Méditerranée·
- Sociétés
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 10 mai 2022, n° 21/00440
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°4) transmises par voie électronique le 1er avril 2022, la société ASCOMA MARITIME SAM désormais dénommée JUTHON HUSSEAU SAM demande à la cour, au visa des articles L. 511-1, alinéa 1er, L. 520-2, L. 116 du code des assurances, L. 5241-1 et suivants du code des transports, dans leur version antérieure au 22 juin 2016, 1202 du code civil, 700 du code de procédure civile, et du contrat d'assurance n°50534, de : […] fixe : 01 47 05 06 21
Lire la suite…- Sociétés·
- Médiateur·
- Navire·
- Médiation·
- Sinistre·
- Incendie·
- Électronique·
- Demande·
- Assurances·
- Tribunal judiciaire
[…] Article 36 (articles L. 5542-18, L. 5725-4, L. 5785-3 et L. 5795-4 du code des transports) : Indemnité de nourriture à la pêche maritime Article 37 (article L. 5522-3 du code des transports) : Présentation « à tout moment » de la liste d'équipage aux autorités fran […] à des contrôles de sécurité Article 65 (articles L. 4000-3, L. 4200-1, L. 4251-1 et L. 5241-1 du code des transports) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires Article 66 (article L. 5332-1 A du code des transports) : Prise en charge des frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires Article 67 (article L. 5332-1 du code des transports) : Définition de la zone portuaire de sûreté
Lire la suite…